CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 5 juin 2026.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services de création, de maintenance et d'hébergement de sites internet (ci-après "les Services") proposés par la SARL PETIT MAURICE (ci-après "le Prestataire"), représentée par Monsieur Tom Caillaud, à tout client professionnel (ci-après "le Client") sur le site internet site-therapeute.fr.
Le Client reconnaît expressément avoir la qualité de professionnel (indépendant, entrepreneur individuel, profession libérale, artisan, société, etc.) et contracter exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES & OPTIONS
Le Prestataire propose des formules de création de sites internet clés en main fonctionnant sous forme d'abonnement mensuel, ainsi que des options complémentaires (telles que des fonctionnalités d'agenda connecté ou de réservation en ligne).
Le détail, les fonctionnalités et les limitations techniques de chaque formule et option sont décrits précisément sur le site internet au moment de la commande.
ARTICLE 2 : COMMANDE ET PROCESSUS D'ABONNEMENT
La commande s'effectue directement en ligne sur le site internet du Prestataire. Le Client sélectionne sa formule, coche ses options éventuelles, et procède au paiement en saisissant ses coordonnées bancaires. La validation de la commande et le paiement du premier mois d’abonnement matérialisent la conclusion du contrat et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Tarifs
Les prix des abonnements et des options sont indiqués en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le maintien du tarif en vigueur au jour de sa commande pour la période d'engagement en cours.
3.2. Récurrence et Facturation
L'abonnement est facturé mensuellement à la date anniversaire de la commande. Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique sur carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
3.3. Défaut ou retard de paiement
En cas de rejet du prélèvement bancaire (carte expirée, solde insuffisant, etc.), le Client en est immédiatement alerté. À défaut de régularisation sous un délai de 10 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet du Client (mise hors ligne) jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le Client.
ARTICLE 4 : DURÉE ET RÉSILIATION
Sauf mention contraire lors de la commande, les abonnements sont conclus sans engagement de durée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, directement depuis son espace client ou par notification écrite envoyée par e-mail à tom@petitmaurice.fr. Pour être effective avant le mois suivant, la demande de résiliation doit intervenir au moins 15 jours calendaires avant la date anniversaire du prélèvement. Tout mois entamé reste dû dans son intégralité. En cas de résiliation, le site du Client est mis hors ligne à la fin de la période mensuelle déjà réglée.
ARTICLE 5 : COLLABORATION ET FOURNITURE DES CONTENUS
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de son site (textes de base, logo, informations pratiques, visuels). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison du site dus à un manque de réactivité ou à un défaut de transmission des contenus par le Client.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ
Infrastructure et Code : Le site internet est développé sur l'infrastructure Squarespace via le compte du Prestataire. Le code source, le design structurel et l'architecture technique demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de Squarespace. Le Client dispose d'un simple droit d'usage du site pendant toute la durée de son abonnement.
Contenus du Client : Les éléments fournis par le Client (textes, marques, logos, images) demeurent sa propriété exclusive. En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à restituer sur demande l'ensemble des textes et images fournis par le Client, mais aucun transfert de propriété du site technique ne pourra être opéré.
Nom de domaine : Dans le cas où l'achat et la réservation du nom de domaine sont effectués par le Prestataire pour le compte du Client, le nom de domaine appartiendra toujours au Client. En cas de résiliation de l'abonnement, le Prestataire s'engage à effectuer gratuitement les démarches techniques nécessaires pour transférer la gestion du nom de domaine vers l'hébergeur ou le bureau d'enregistrement (registrar) choisi par le Client.
ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (B2B)
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels n'est applicable que si le contrat est conclu hors établissement, que l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, et que ce dernier emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
La commande étant passée exclusivement en ligne par le Client pour les besoins du développement de son activité, aucun droit de rétractation ne s'applique. La commande est ferme et définitive dès sa validation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des services (hébergement et maintenance). Toutefois, s'agissant d'une offre reposant sur des infrastructures tierces (Squarespace), le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service dues à des pannes de l'hébergeur, à des cas de force majeure, ou à des opérations de maintenance technique indispensables.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu d'indemniser le Client pour un éventuel manque à gagner, perte d'exploitation ou baisse de clientèle lié à une indisponibilité temporaire ou permanente du site.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce d'Angers.
ARTICLE 10 : CONTACT ET IDENTIFICATION
La SARL PETIT MAURICE est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Angers sous le numéro SIRET 999 624 802 00016, dont le siège social est situé au 3 impasse du Petit Bois, 49300 CHOLET.
Gérant et Directeur de la publication : M. Tom Caillaud
E-mail de contact : tom@petitmaurice.fr